La Ville de Vernier dépose un recours contre la Loi sur les piscines et bains publics

Par arrêté du 27 mai 2026, le Conseil d’État a promulgué la Loi sur les piscines et bains publics (LBains –F 3 30). Le texte impose le port obligatoire, dans les piscines publiques, d’un maillot de bain une ou deux pièces, dont la longueur maximale s’arrête au‑dessus des genoux et qui laisse les bras nus. Les tenues couvrant davantage le corps, notamment les burkinis, ne sont pas admises.

La Ville de Vernier a déposé un recours auprès de la Chambre constitutionnelle et demande que la loi reste suspendue pendant l’examen du dossier.

Motifs du recours

• Absence d’intérêt public clairement identifié
  Toute restriction d'une liberté fondamentale doit être justifiée par un intérêt public précis. Or ni le texte de loi ni les travaux parlementaires ne permettent d'identifier clairement l'objectif poursuivi par la prescription vestimentaire. À cet égard, il est rappelé que cette disposition trouve son origine dans un amendement à un projet de loi qui visait initialement à interdire explicitement le burkini dans la loi pénale.
   
• Impact potentiel sur la santé
  La loi prive certains usagers de tenues offrant une protection contre l'exposition solaire, ce qui soulève une interrogation quant à ses effets sur la santé publique.
   
• Autonomie communale
  Les communes sont responsables de la construction, du financement et de l’exploitation de leurs piscines. Elles évaluent les besoins de leurs populations et adaptent leurs règlements en conséquence. La loi cantonale limite cette prérogative sans justification apparente.
   
• Contexte local
  À Vernier, le port de vêtements de bain couvrants n’a jamais entraîné de trouble à l’ordre public ni de difficulté de gestion des installations sportives. Aucun besoin n’a été identifié à l’échelon local pour justifier une législation cantonale dans ce domaine.
   
• Conséquences concrètes
  L’application de la loi est susceptible de restreindre l’accès aux piscines publiques pour une partie de la population, et d’engendrer des difficultés opérationnelles pour la Ville.

Pour ces raisons, la Ville de Vernier exerce son droit de recours, dans l’intérêt de l’ensemble de ses habitantes et habitants. La Ville de Carouge et la Ville de Lancy recourent également contre la Loi sur les piscines et bains publics.