Démarche

Amende d'ordre – Contestation

Pour qui

Toute personne qui estime avoir été injustement verbalisée. Elle a le droit d'être entendue dans un délai de 30 jours.

Description de la démarche

Une amende d’ordre punit les infractions à la loi sur la circulation routière définies dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre. Il s'agit d'une procédure simplifiée et anonyme. L'amende doit être payée dans un délai de 30 jours.

Le montant de l'amende ne tient pas compte des antécédents ou de la situation personnelle du contrevenant. Le montant de l'amende d'ordre ne peut donc être ni modifié ni contesté.

Passé le délai de 30 jours, une amende d’ordre non payée, ou payée partiellement, est transmise au service des contraventions. Elle est alors convertie en ordonnance pénale nominative et majorée d’un émolument administratif. Seul le service des contraventions peut octroyer un paiement échelonné après la conversion de l’amende d’ordre en ordonnance pénale.

Toute personne qui considère avoir été injustement verbalisée a le droit d'être entendue durant le délai de 30 jours. Elle doit écrire un email à stationnement@vernier.ch. Cette démarche ne prolonge pas le délai.

Lorsque l’amende d’ordre anonyme est transformée en ordonnance pénale nominative, elle est notifiée par pli recommandé. C’est à ce stade que vous pouvez, par écrit, faire opposition. Le dossier est alors transmis au Tribunal de Police, instance judiciaire habilitée à traiter les oppositions et à statuer sur ces dernières.

 

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