Demande d'autorisation: emploi d'un procédé de réclame (domaine public)
service compétent : Espace public (SEP)
Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public. Il doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédures de réclame. Le terme "procédé de réclame" désigne tout moyen:
Prix : Les procédés de réclame sur domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance. Un émolument administratif est également perçu pour toute délivrance d’autorisation. |