Délégation de compétences au Conseil administratif pour la passation d'actes authentiques conformément à l'article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l'administration des communes
- Numéro DA 003 – 26.03
- Catégorie Délibération administrative (DA)
- Date 24/03/2026
- Séance(s)