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Constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle 3768 de Vernier, au profit de la parcelle 3770 de Vernier, sise rue du Village 3, et du DDP 4117

  • Numéro DA 352 - 24.05
  • Catégorie Délibération administrative (DA)
  • Date 14/05/2024
  • Séance(s)
    Séance du 21 mai 2024

Documents

DA 352 - 24.05 Projet déposé

PDF · 126 Ko

DA 352 - 24.05 Annexe 1 - Projet d'acte

PDF · 147 Ko

DA 352 - 24.05 Annexe 2 - Plan de servitude

PDF · 416 Ko

DA 352 - 24.05 Texte adopté

PDF · 119 Ko

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