Plans localisés de quartier
Le plan localisé de quartier est obligatoire pour tout projet immobilier situé dans une zone de développement. Il peut également être rendu obligatoire dans une zone ordinaire lorsqu’un projet de construction serait de nature à compromettre des objectifs d’urbanisme ou la réalisation d’équipements publics dans le périmètre faisant l’objet d’une étude engagée par l’Etat ou par la commune.
Le plan localisé de quartier fixe le tracé des voies de circulation et de desserte, l’enveloppe extérieure des bâtiments, les espaces libres privés et publics, les terrains pour les équipements publics (notamment les écoles), la végétation à sauvegarder ou à créer, les places de parcage et les garages, le cas échéant les bâtiments à protéger et les remaniements parcellaires à effectuer, enfin en zone de développement les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public. Le plan peut être accompagné d’un règlement de quartier.
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Plans en cours de procédure
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