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Récolte de signatures sur le domaine public

service compétent : Police municipale
aperçu
Prestations en ligne

La récolte de signatures permet de lancer une initiative populaire ou un référendum, au niveau fédéral, cantonal ou communal. Elle permet également aux associations ou ONG de collecter de signatures pour des pétitions sur différents sujets de société. Ces récoltes de signatures sont cadrées par des règlements qu’il convient de connaître et respecter.

Sur le domaine public
La distribution ou la vente d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors d'installations fixes.

Par contre, si vous souhaitez utiliser un stand (installation fixe), il faut impérativement envoyer une demande d’autorisation au Département de la sécurité et de l'économie de l’Etat de Genève par courrier ou par fax, en précisant: l’objectif de la récolte de signature; le lieu, la date, les heures et la durée ; le nombre approximatif de personnes qui seront présentes pour la récolte de signatures ; et les coordonnées complètes d’une personne de référence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Cette demande doit être présentée au moins 30 jours à l’avance. Il est judicieux de téléphoner pour vous assurer que la demande a été bien reçue et est en cours de traitement.
Une copie de cette demande doit être transmise également par courrier ou fax à la police municipale ; cette démarche auprès de la commune peut également être effectuée à l'aide du formulaire en ligne demande d’autorisation pour récolte de signatures avec stand.

Sur le domaine privé
Si vous envisagez une récolte de signatures dans le domaine privé (centre commercial, parc, préaux d’école, etc.), avec ou sans stands, vous devez obtenir une autorisation de la part des propriétaires de ces lieux (entreprises, privés ou administration communale).

Cas de figure particuliers
Dans le cas particulier d’une récolte de signatures à proximité des bureaux de vote (à moins de 20 mètres de l’entrée des locaux) et même s’il ne s’agit que d’une ou quelques personnes isolées sans infrastructure fixe, il faut faire une demande écrite au Département de la sécurité et de l'économie, selon les recommandations ci-dessus. Si le bureau de vote est dans le domaine privé, il faut également demander l’autorisation au propriétaire (par exemple la Ville de Vernier en ce qui concerne les préaux d’école).

Par ailleurs, si la récolte de signatures s’accompagne d’autres activités telles que distribution ou vente de nourriture, musique ou autres animations, il faut également remplir une demande de manifestation ponctuelle et limitée dans le temps auprès du service du commerce sur le «guichet universel pour manifestations festive, sportive, commerciale ou analogue de Genève». La demande peut être remplie en ligne ou les formulaires peuvent être téléchargés et complétés manuellement (http://www.ge.ch/manifestations).

La demande doit être impérativement envoyée 30 jours avant la date de la manifestation et mentionner l’utilisation exacte du domaine public, les animations prévues, les heures de présence sur le stand, la nature exacte des installations provisoires, l’utilisation éventuelle de véhicule, les procédés de réclame envisagés, l’effectif présent sur place et le public attendu sur le lieu de l’activité.

Adresses et contacts utiles

Département de la sécurité et de l'économie(DSE)
Secrétariat d’autorisation de la voie publique
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
CP 3962
1211 Genève 3
Tél. 022 327 92 10 - Fax 022 327 92 15

Service du commerce
Rue de Bandol 1
1213 Onex
Renseignements sur le guichet universel manifestations:
Accueil téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél. 022 388 39 39 - Fax 022 388 39 40

Police municipale de Vernier
Rue Henri-Golay 26-26bis
1219 Châtelaine
Tél. 022 306 06 50 - Fax 022 306 06 51



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