Demande d'autorisation pour l'emploi d'un procédé de réclame

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public est soumise à une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public. Elle doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédures de réclame.

Définition

Le terme procédé de réclame désigne tout moyen:

• Graphique, plastique, éclairé, lumineux, sonore, olfactif ou autre
• Dans un but direct ou indirect de publicité
• Perceptible depuis le domaine public

La permission octroyée est personnelle.

Une nouvelle demande est nécessaire en cas de:

• Changement de titulaire du bail à loyer, même si le procédé de réclame (p. ex. l’enseigne) ne change pas
• Modification du procédé de réclame

Chaque type de procédé de réclame fait l’objet d’une réglementation stricte, notamment concernant les dimensions.

Les procédés de réclame sur le domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance. Un émolument administratif est également perçu pour toute délivrance d’autorisation. Consulter le règlement fixant le tarif des procédés de réclame.