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20.06.2018 19:04:27


Demande d'autorisation: emploi d'un procédé de réclame (domaine public)

service compétent : Police municipale
aperçu

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public. Il doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédures de réclame.

Le terme "procédé de réclame" désigne tout moyen:
  • graphique, plastique, éclairé, lumineux, sonore, olfactif ou autre;
  • dans un but direct ou indirect de publicité;
  • perceptible depuis le domaine public.

La permission octroyée est personnelle. Une nouvelle demande est nécessaire en cas de:
  • changement de titulaire du bail à loyer, même si le procédé de réclame (p. ex. l’enseigne) ne change pas;
  • modification du procédé de réclame.

Chaque type de procédé de réclame fait l’objet d’une réglementaiton stricte, notamment quant aux dimensions.

Prix : Les procédés de réclame sur domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance. Un émolument administratif est également perçu pour toute délivrance d’autorisation.


Document Formulaire autorisation réclame (pdf, 97.9 kB)