http://www.vernier.ch/fr/prestations/toutesprestations/?action=showdienst&dienst_id=13925
18.06.2018 02:44:36


Reconnaissance d'un enfant

service compétent : Etat civil
aperçu

Sont compétents pour recevoir une reconnaissance de paternité :
  • Parents tous les deux suisses et domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale ou post-natale, peut s’adresser à tous les arrondissements de l’état civil en Suisse.


  • Parents tous les deux de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale doit s’adresser à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’un ou l’autre des parents.
Pour une reconnaissance post-natale, il doit s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile du père ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’enfant.


  • Parents de nationalité suisse et étrangère et tous les deux domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale doit s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’un ou l’autre des parents ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune d’origine du parent suisse.
Pour une reconnaissance post-natale, il doit s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile du père ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’enfant ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune d’origine du parent suisse.


  • Parents tous les deux de nationalité étrangère et domiciliés à l’étranger

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance post-natale doit s’adresser à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance uniquement. Dans ce cas, les arrondissements de l’état civil en Suisse ne sont pas compétents pour l’enregistrement d’une reconnaissance prénatale.


Nous vous laissons le soin de prendre contact avec l'état civil compétent afin de prendre connaissance des documents à fournir pour l'enregistrement.

Cette formalité sera effectuée uniquement sur rendez-vous.

L'émolument prévu est de Fr. 75.– auquel peuvent s'ajouter d'autres frais.