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Communications du Conseil administratif du 18 février au 24 mars 2020

Autorisations de construire
Autorisation délivrées

DD 112’153 : TAMOIL SA – Construction d’une station-service avec shop « TAMOIL » – Chemin J.-Ph.-De-Sauvage 42.
APA 306’971 / 1 : Centre Balexert SA – Aménagement d’un commerce au 1er étage – Avenue
Louis-Casaï 27.
DD 112’903 : ASS Architectes Associes SA, Acres SA, Fuks SA – Construction de cinq villas contiguës (48% THPE) – sondes géothermiques et pose de panneaux solaires en toiture – abattage d’arbres – Chemin de la Bourdonnette 12, 12A, 12B, 12C, 12D.

Autorisations refusées par le Canton
APA 303’639 / 1 : Mme Sabine Cover – surélévation et transformation d’une villa (15.8%) – installation d’une pompe à chaleur – chemin de Mouille-Galand 8D.

 

Demandes d’autorisations

Préavis communal

DD 113'351 : M. François PANOSETTI –  Construction d’une villa individuelle (20.62% HPE) avec couvert à voitures –  pose de panneaux solaires en toiture –  mise en place d’une pompe à chaleur et modifications des aménagements extérieurs –  abattage d’arbres –  Rue du Village 35. Préavis favorable avec remarque :

  • Le projet de plan directeur communal en cours de révision prévoit que la densification de la zone 5 (indépendamment de l’application de l’article 59, al. 4 LCI) soit conditionnée à la préservation des arbres existants. Ainsi, lors de tout projet de construction, l’abattage d’arbres de première grandeur (au-dessous de 30 m) et de deuxième grandeur (de 15 à 30 m) est interdit.
  • Bien que la densification de la parcelle 1465B prévoit l’abattage d’un châtaigner dont la hauteur dépasse vraisemblablement les 15 m de hauteur, le projet prévoit en compensation la création d’un potager/verger doté de 8 nouveaux arbres. Cet abattage d’arbre majeur est également jugé acceptable du fait que l’implantation de la villa respecte le schéma directeur du Village, document de planification qui fait partie du plan directeur communal en force.

DD 112'445 : FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE –  ÉTAT DE GENÈVE –  Élargissement des trottoirs de 1.50 m à 2.00 m du chemin de l'Émeraude –  Zone industrielle de Mouille-Galand ZIMOGA –  Chemin de l’Émeraude. Préavis favorable.

DP 18'855 : FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE (FTI) –  Construction d’une résidence hôtelière –  parking souterrain –  Via Monnet 4. Préavis favorable.

DD 113'361 : ÉTAT DE GENÈVE –  Construction du cycle d’orientation du Renard (Vernier-Balexert) –  couverts à vélos –  pompes à chaleur et sondes géothermiques –  monobloc de ventilation et panneaux solaires en toiture –  abattage d’arbres –  Avenue du Pailly 13. Préavis favorable sous conditions :

  • Le nombre de cases de stationnement indiqué dans la présente demande d’autorisation de construire doit être revu à la baisse et passer de 35 à 24, conformément aux discussions avec les représentants de l’Office cantonal des transports (OCT), l’Office de l’urbanisme (OU) et le Département de l’instruction publique (DIP) dans le cadre de l’élaboration du projet.
  • Les places de parking ne devront pas être situées sur la parcelle 2243, cela pour éviter que des voitures transitent par le futur « Parc des Écoles ». Cette condition est issue des discussions dans le cadre de l’élaboration du projet avec des représentants de l’OU, du Service du paysage et des forêts et du DIP. Un travail est en cours pour étudier la possibilité de localiser ledit parking sur la parcelle (privée) 2246, propriété de l’État de Genève, et la parcelle 4600 (privée), propriété de la Ville de Vernier. Une fois l’opérationnalité de cette proposition stabilisée, une demande d’autorisation de construire complémentaire devra être déposée.
  • Il est demandé de prévoir un dispositif qui empêche toute circulation de véhicules (à l’exception des véhicules d’urgence) le long de la façade du bâtiment qui donne sur la zone villas.
  • Le périmètre de la demande d’autorisation de construire ne prend pas en compte l’accès des piétons et des véhicules de la récupération des déchets depuis l’avenue du Pailly. Des cheminements pour ces besoins devront être aménagés de manière provisoire en attente de la réalisation du futur « Parc des Écoles », prévue une année plus tard. Une demande d’autorisation de construire complémentaire devra être déposée pour intégrer ces aménagements.
  • Les fosses de plantations des arbres doivent être dépourvues de toute infrastructure. Dès lors, le tracé des canalisations qui sont en conflit avec celles-ci doit être revu.
  • Il est demandé que l’indice de réflexion solaire (albédo) des façades du bâtiment soit supérieur à 0.25 afin de prévenir la création d’un îlot de chaleur.
  • Il est demandé que des fontaines à eau soient mises à disposition du public dans les aménagements extérieurs du cycle.

DR 18'542 : ÉTAT DE GENÈVE –  Programme de probation et de réinsertion à la STEP d’Aïre –  Reconversion / agrandissement du bâtiment administratif –  Chemin de la Verseuse 17. Préavis défavorable :

Dans son préavis du 7 août 2018 à l’ APA 300'564, et plus dans le détail dans son recours au Tribunal administratif du 14 janvier 2019 contre la décision du Département du territoire de délivrer l’ APA précitée, la Ville de Vernier avait exprimé l’ exigence du développement d’ une vision d’ ensemble partagée entre le Canton, la Ville de Vernier et les habitants concernant les différents projets de l’ État sur le secteur d’Aïre (Centre de détention de mineurs non-accompagnés, CO du Rena rd, IEPA de la Bourdonnette et Accueil d’ urgence).

Cette exigence faisait écho aux propos tenus par le Conseiller d’ État Pierre MAUDET dans son courrier du 22 janvier 2018, dans lequel il annonçait au Conseil administratif de la Ville de Vernier que l’ attribution des bâtiments de la Verseuse se faisait sous l’ égide de la délégation au Conseil d’ État à la planification territoriale des équipements d’ importance cantonale et que si ces bâtiments devaient être attribués à l’ Office cantonal de la détention, l’ État ne manquerait pas de revenir vers la Commune pour entamer des discussions plus formelles.

Cette démarche de concertation n’ayant jamais été mise en place par le Canton, la Ville de Vernier se voit dans l’obligation de donner un préavis défavorable à la DR 18'542 portant sur un programme de probation et de réinsertion à la STEP d’Aïre.

En complément, il est également essentiel de préciser que la parcelle visée par la présente demande de renseignements se trouve en zone 5, dont la vocation est d’accueillir des villas (où l'activité professionnelle du propriétaire ou de l'ayant-droit peut être admise) et où des exploitations agricoles peuvent également trouver place. Or, l’affectation prévue par la DR ici discutée n’est pas du tout compatible avec cette zone.



date de l'actualité 14 avril 2020


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