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04.08.2020 19:49:14


Communications du Conseil administratif du 12 novembre 2019 au 14 janvier 2020

Autorisations de construire
Autorisation délivrées

APA 305'519 / 1 : Ville de Vernier – Transformation du revêtement et grillage du terrain de football – installation d’un tourniquet – Terrain de football des Avanchets.

DD 112'573 : Commune de Vernier – Extension de l’École allemande de Genève – nouveau bâtiment B – installation d’une pompe à chaleur et de sondes géothermiques – Route de Vernier 180.

M 8'557 : Commune de Vernier – Démolition et évacuation de containers – Avenue Louis-Pictet 17.

APA 305'458 / 1 : Plusieurs propriétaires sont définis sur ce dossier – Transformation et agrandissement d’une maison contiguë (27.5% HPE) – Chemin des Platières 12.

DD 107'803 / 3 : Commune de Vernier, État de Genève, Fondation des Maisons Communales de Vernier – (Construction d'un immeuble de logements et commercial – pose de panneaux solaires en toiture et installation sondes géothermiques - construction basse sur cour) – modifications de locaux sanitaires, façades et aménagements extérieurs – Chemin De-Maisonneuve 2, Avenue de Châtelaine 78.


Autorisation refusées

DD 112'709 : Orllati Real Estate (GE) SA – Construction d'une plate-forme de recyclage de déchets de chantiers minéraux – Route de Montfleury, chemin du Sorbier. Le Conseil administratif prend acte avec satisfaction du refus de l’autorisation.

APA 304'098 / 1 : SI Vernier-Couchant SA – Aménagement de 8 studios au 1er étage et aux combles – Route de Vernier 161.

APA 303'266 / 1 : Gam Investment Management – rénovation d’un appartement au 1er étage – rue de la croix-du-levant 4.

 

Demandes d’autorisations

Préavis communal

DD 112'238 : M. Maurice Dandelot, Mme Pascale Dethurens Dandelot – Agrandissement d’une maison (28.78% sans HPE) – Chemin des Platières 1. Préavis favorable.

APA 306'241 / 1 : Mme Madeleine Schönenberger – Aménagements extérieurs et raccordement canalisations – Route de Montfleury 64. Projet à modifier :

En application de l'article 5, alinéa 7, du règlement directeur du PD ZIMOGA, un recul des constructions (dans le cas présent un recul du portail) de 6 mètres par rapport au bord du trottoir est demandé.
La création d'un nouvel accès côté chemin de grenet doit s'accompagner de la fermeture de l'accès existant donnant sur la route de monfleury, dans le but de se mettre en conformité avec le pd zimoga et respecter ainsi l'article 6, alinéa 2, de son règlement directeur.

DD 112'903 / 1 : ASS Architectes Associés SA, Acres SA, Fuks SA – Construction de cinq villas contiguës – sondes géothermiques et pose de panneaux solaires en toiture – abattage d’arbres – Chemin de la  Bourdonnette 12, 12A, 12B, 12C, 12D. Le préavis favorable est validé.

DD 112'872 / 1 : État de Genève – Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées (FLPAI) – Projet d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées – La Bourdonnette étape B – sondes géothermiques – Chemin des Campanules. Le Conseil administratif valide le préavis favorable après modification du préavis rendu en août dernier.

DP 18'855 / 1 : Fondation pour les Terrains Industriels de Genève (FTI) – Construction d’une résidence hôtelière, parking souterrain – Via Monnet 4. Le préavis favorable est validé.

DD 113'099 : FTI – Relevé du site Verntissa – Chemin J.-Ph.-De-Sauvage  37. Préavis favorable avec remarques :

La relation entre la façade de l'immeuble et le domaine public mériterait d'être améliorée par la suppression des cases de stationnement voitures situées sous la canopée, ainsi que par la suppression du grillage qui délimite le stationnement des deux-roues sous celle-ci.

L'accès des poids lourds à l'intérieur du bâtiment est aujourd'hui problématique et conduit à des manœ uvres périlleuses sur voirie (marches arrière). La reconfiguration du chemin Philibert-De-Sauvage en cours ne va pas simplifier cet état de fait. Au contraire, cela pourrait se révéler encore plus problématique du fait de la création d'un carrefour à feux au droit de l'accès de Verntissa. Il serait donc opportun qu'une réflexion portant sur la sécurisation de ces manœuvres soit faite à l'avenir.

DD 113'107 : Ville de Genève – Construction d'un nouveau carwash + places pour aspirateurs –  nouveau système traitement des eaux – abattage d’arbres – Route de Vernier 137. Préavis favorable.

APA 306'173 : Mme Claire Elisabeth DIDELOT –  Construction d’ une villa individuelle –  Chemin de l’ Étang 33. Préavis favorable.

DD 113'116 : M. Pierre Girod – Construction de quatre villas contiguës – Chemin des Comtoises 11, 11A, 11B, 11C. Préavis favorable sous conditions et avec remarque :

Conditions:
Prévoir un lieu pour l'entreposage des containers des déchets qui soit facilement visible et accessible depuis le chemin. Prendre contact avec le service de la Récupération de la Ville de Vernier pour définir l'emplacement.
Prévoir des haies d’espèces indigènes en se référant à la « liste des arbres, arbustes et plantes grimpantes indigènes à promouvoir dans le Canton de Genève (DGNP 2010) » et, en cas de pose de grillages, assurer le passage de la petite faune à travers la parcelle moyennant des ouvertures au sol sur les premiers 15 cm.

Remarque :
Le dossier d'autorisation de construire n'est pas accompagné du formulaire de demande d'application de l'article 59, al. 4 LCI.

M 8'572 : Centre Balexert SA – Démolition de la station de lavage Migrol – abattage d’ arbres – Avenue Louis-Casaï / Route de Meyrin. Préavis favorable.

DD 111'852 : Ariex Développements Immobiliers SA – Construction de deux villas contiguës (29.62% HPE) avec parking extérieur – pose de panneaux solaires en toiture – mise en place de pompes à chaleur et sondes géothermiques – Chemin des Comtoises 15.

Instruction à poursuivre :

Conformément à ce qui a été demandé par la Ville de Vernier dans son préavis du 4 avril 2019 et convenu entre la Commune et le requérant (voir procès-verbal de la séance du 28.11.2018), ce dernier doit immédiatement adresser un courrier au Département du territoire confirmant son accord de prolonger la servitude de passage entre la parcelle privée 3021 et la parcelle 4020 appartenant au domaine public communal. Le projet d'acte y relatif devra ensuite être communiqué, tant à l'OAC (Office des autorisations de construire) pour pièce au dossier, qu'à la Ville de Vernier pour approbation. L'acte devra être signé avant l'ouverture du chantier. Pour rappel, la constitution de cette servitude figure dans le projet de plan directeur communal en cours de révision.

Modification du projet :

  1. Il est important que le requérant prenne note qu’avec l’aménagement de la place de tri à l’intersection Comtoises – Vidollets, le camion ne descendra plus dans le chemin des Comtoises (parcelle privée 3021). De plus, il est essentiel de préciser que cet état de fait vaut également pour la levée des déchets encombrants, car, avec l’aménagement de places de stationnement le long de ce chemin privé et le gabarit résiduel de 3m57, le camion ne sera plus en mesure de descendre dans ce chemin. De ce fait, un emplacement pour les déchets encombrants doit être prévu en haut du chemin des Vidollets afin de remplir cette obligation. Pour ce faire, il est demandé de prendre contact avec le responsable du service de la Récupération de la Ville de Vernier pour trouver une solution.
  2. La Ville de Vernier exige également une preuve écrite confirmant que l’ensemble des riverains de ce chemin ont été mis au courant du projet ici discuté et de ses conséquences en matière de gestion des déchets.

DD 107'344 / 2 : PG Promotors SA, Rosetabor IV SA, Rosetabor V SA, Domaine Public Communal, Nelos SA – (construction d’un îlot comprenant : bâtiments administratifs, résidence étudiante et hôtelière, hôtel, commerces, salles polyvalentes, activités de loisirs et parking en sous-sol –  abattage d’arbres – climatisation) – modifications de l’îlot A. Quartier de l’Étang – îlot A. Préavis favorable avec remarque :

Le nouvel emplacement de la déchetterie et du point de récolte des encombrants à l’arrière de l’îlot A (niveau rez inférieur) est validé. Cependant, la matérialité du sol de la zone de récolte des encombrants en pavés gazon (souhait de l’OCAN) est vivement déconseillée par le service de la Récupération de la Ville de Vernier, car peu pratique en termes d’entretien (le verre cassé s’incrustera entre les pavés et le nettoyage sera pratiquement impossible). Une matérialité en béton ou en asphalte est à privilégier.

DD 112'903 : ASS Architectes Associés SA, Acres SA, Fuks SA – Construction de cinq villas contiguës – sondes géothermiques et pose de panneaux solaires en toiture – abattage d’arbres – Chemin de la Bourdonnette 12, 12A, 12B, 12C, 12D. Préavis favorable.

DD 113'138 : Mme Marguerite Baluc, Mme Nadine Baluc – Construction de quatre villas contiguës (47.8% THPE) – abattage d’arbres – Chemin du Progrès 10B, 10C, 10D, 10E. Préavis défavorable. Le Conseil administratif souhaite une valeur différente. Modification du projet pour tenir compte des arbres :

Le projet de plan directeur communal en cours de révision dit que la densification de la zone 5 est conditionnée à la préservation des arbres existants.

La densification de la parcelle 1911 est donc conditionnée à la préservation du sapin blanc « Abies alba » (d’une circonférence de 126 cm) et du genévrier de Virginie « Juniperus virginiana » (d’une circonférence de 188 cm).

M 8'565 : Mme Marguerite Baluc, Mme Nadine Baluc – Démolition d’ une villa individuelle – Chemin du Progrès 10B. Préavis défavorable. Projet à modifier :

Le projet de plan directeur communal en cours de révision dit que la densification de la zone 5 peut être conditionnée à la préservation des arbres existants.

La densification prévue doit intégrer la préservation des arbres de première grandeurs « Abies alba » (d’une circonférence de 126 cm) et « Juniperus virginiana » (d’une circonférence de 188 cm).

DD 113'140 : État de Genève – Rénovation d’une passerelle – Passerelle de Chèvres. Préavis favorable avec remarque :

Lorsque le planning des travaux sera définitivement stabilisé, il est demandé de communiquer aux habitants et entreprises des secteurs du Lignon et de Vernier-Village la période de fermeture de la passerelle aux piétons entre le 22 mai et le 13 juin 2020.

DD 113'185 : Anlagestiftung der UBS fur Personnal Vorsorge - Rénovation et surélévation d’un immeuble de logements – abattage d’arbres – pose de panneaux solaires en toiture – Chemin du Petit-Bois 5-19. Préavis défavorable :

Surélévation et aménagements extérieurs

La Ville de Vernier dispose d’une directive du conseil administratif relative aux projets de surélévations. Cette directive est intégrée au plan directeur communal en cours de révision. Elle prévoit notamment à son article 1 que les surélévations doivent représenter des opportunités pour améliorer la qualité de vie des habitants des immeubles surélevés, ainsi que celles des autres habitants et usagers du quartier, et précise à son article 2, alinéa 7, qu’une requalification des aménagements extérieurs et des connexions de mobilité douce avec le reste du quartier doit avoir lieu.

Le présent projet ne fait pas suffisamment évoluer l’ambiance globale des aménagements extérieurs car il préserve toutes les cases de stationnement le long du chemin du Petit-Bois (ainsi que l’aire de parking située à l’est du bâtiment) et se contente d’un rafraîchissement des aménagements extérieurs côté chemin des Églantines. Les surfaces perméables n’augmentent pas, de même que l’arborisation.

Stationnement voitures

En matière d’offre en stationnement, la présente demande d’autorisation de construire essaie de justifier qu’au lieu de 43 cases de stationnement voitures supplémentaires requises pour respecter les ratios exigés par la loi, 15 devraient suffire. Les explications données par le requérant ne sont malheureusement pas en adéquation avec la réalité du terrain connue par la Ville de Vernier, à savoir que, déjà aujourd’hui, 19 locataires de l’immeuble ici discuté se stationnent sur l’espace public par le biais d’un macaron. La Ville de Vernier se tient à disposition du requérant pour détailler ce propos.

À cela s’ajoute le fait que le requérant fait mention d’un projet de convention avec le propriétaire du parking MIE1 situé au chemin des Anémones 9-15 (FIPOI) pour l’utilisation de 15 places de stationnement vacantes à usage privé, projet de convention qui serait formalisé après l’obtention de l’autorisation de construire. Cette manière de procéder ne donne aucune garantie et n’est pas conforme à la pratique exigée par l’OCT (Office cantonal des transports) dans d’autres projets similaires où la convention signée doit faire partie du dossier de demande d’autorisation de construire.

De manière similaire, le requérant évoque aussi un projet de convention pour un service de car-sharing sur son fonds privé qui serait lui aussi fourni après l’obtention de l’autorisation de construire. Dans ce cas aussi, la convention signée doit accompagner la demande d’autorisation de construire.

D’une manière générale, la Ville de Vernier s’interroge sur les garanties offertes par ce type de convention, car leur pérennité n’est aucunement assurée et un report des problématiques de stationnement sur le domaine public pourrait donc avoir lieu en cas de rupture de la convention. Ainsi, il semble opportun que chacune de ces deux conventions intègre une clause qui oblige les parties à obtenir l’aval du Canton et de la Ville de Vernier pour toute modification de la nature de l’engagement dont elles pourraient faire l’objet.

Stationnement vélos

Les efforts pour mettre à disposition des cases de stationnement pour vélos sont appréciés, mais ne semblent pas toujours adaptés au contexte. Plus précisément, il est jugé peu adéquat de réaliser un parking vélos côté chemin des Églantines sur une des rares surfaces en pleine terre de ce périmètre. De plus, il est proposé de mettre un parking vélos à deux étages, très impactant du point de vue paysager et très peu adapté en extérieur (du fait de l’usure certaine de ce système de parcage mécanique). L’emplacement de ce parking ainsi que son système de parcage doivent donc être revus.

Stationnement deux-roues motorisées

Des cases pour deux-roues motorisées sont offertes le long de la rampe de parking, en pente et en plein virage, sans répondre aux normes de sécurité qui s’appliquent à la construction des rampes de parking en sous-sol. Un autre emplacement est à trouver pour répondre à ce besoin.

Conclusion

Pour conclure, la Ville de Vernier estime que pour devenir viable et donc recevable, le présent projet de surélévation de l immeuble du 5-19, chemin du petit-bois doit diminuer le nombre de cases de stationnement extérieures côté chemin du petit-bois pour y affecter d’autres usages et une plus grande qualité des aménagements extérieurs. Pour répondre au besoin de création et compensation de cases de stationnement pour voitures, en plus des deux pistes évoquées dans la présente demande d’autorisation de construire (conventions), il serait opportun que le requérant se tourne vers les propriétaires des parcelles voisines du temple de châtelaine (église protestante de Genève et paroisse protestante de Châtelaine-Aïre-Cointrin), eux aussi intéressés à développer un projet de logement dans lequel un parking souterrain devra être construit.

M 8'585 : Fondation pour les Terrains Industriels de Genève – Démolition d’un garage automobile – Chemin J.-Ph.-De-Sauvage 39. Préavis favorable.

DD 107'688 / 7 : Mme Célia  Maarit Halle, M. David Edward Jensen, Mme Louise Anne Hunter, M. Francisco José Infante Lemo, M. Bernard Xavier Dunand, Mme Sabrina Francesca Dunand – (Rénovation d’une maison – construction de deux maisons de village, garages et couverts à bicyclettes – panneaux solaires en toiture – pose d’un portail) – mise en conformité des pompes à chaleur et des aménagements extérieurs – création d’un couvert à voitures –  suppression d’un portail – Chemin des Vidollets 4, 4A, 4B. Préavis favorable.

DD 113'195 / 1 : Centre Balexert SA – Construction d'un bâtiment avec hôtel de deux cent cinquante et une chambres – centre de conférence et parking – Route de Meyrin 60. Projet à modifier et pièce complémentaire à fournir :

Projet à modifier :

  1. L’aménagement extérieur à la pointe du carrefour du Bouchet ne suggère pas aux cyclistes en provenance de la route de Meyrin un accès aux cases de stationnement pour vélos, cela à cause de la présence d’une zone plantée. Une coordination avec le projet de la « Moyenne ceinture », piloté par l’Office cantonal des transports, doit avoir lieu afin d’améliorer la sécurité et le confort de ce mouvement.
  2. Un pilier des TPG (candélabre) sur l’avenue Louis-Casaï, situé à la sortie de la venelle à l’ouest de l’immeuble B, est à repositionner, car en conflit avec le mouvement cyclable en tourne-à-droite entre l’avenue Louis-Casaï et ladite venelle (plan masse des aménagements extérieurs, OXAVER_006_PH2_PMA_01). Ce repositionnement doit être fait en coordination avec le projet de la « Moyenne ceinture » évoqué plus haut.
  3. Le nouvel emplacement des piliers TPG à la hauteur de l’arrêt de bus sur l’avenue Louis-Casaï est également à revoir, car en conflit avec les usages attendus dans la zone de l’arrêt de bus (mouvements et visibilité). Ce repositionnement doit aussi être étudié en coordination avec le projet de la « Moyenne ceinture ».

 

Pièce complémentaire à fournir :

Conformément à l’article 29 du règlement directeur du PLQ, les servitudes d’usage public indiquées sur le plan d’équipement, des contraintes et des domanialités du PLQ doivent être inscrites au Registre foncier au profit de la Commune au plus tard lors du dépôt de la première requête en autorisation de construire. Il est donc demandé au requérant de faire les démarches nécessaires pour que cette pièce accompagne la présente demande d’autorisation de construire.

 

APA 303'212 / 1 : M. Roberto Vernacchio – Réaménagement d'une épicerie « take‑away » –  ajout d'une terrasse, d'un espace de restauration et de ventilations – Chemin de Champs-Prévost 18. Projet à modifier et pièce complémentaire à fournir.

Description des modifications de projet préconisées :

Comme déjà énoncé dans son préavis du mois de juillet 2019, la Ville de Vernier réaffirme que, pour pouvoir donner une suite favorable à la présente demande d’autorisation de construire, l’accès à la parcelle 2853 du projet ici discuté doit être modifié. Cet accès se fait aujourd’hui par le chemin de Champs-Prévost, ce qui n’est pas compatible avec le projet de voie verte d’agglomération inscrit dans le projet du Plan directeur de la ZIBAT. Il est dès lors demandé que les entreprises sises sur la parcelle 2853 s’organisent afin que l’accès à cette dernière se fasse depuis la route située au Nord, en transitant par la parcelle 5476. Un accord entre les propriétaires de ces deux parcelles doit donc être trouvé afin de constituer une servitude de passage au bénéfice de la parcelle 2853.

C’est donc en vertu de l’article 13B de la loi d’application de la Loi fédérale de l’aménagement du territoire (LaLAT) qu’il est demandé qu’un acte de servitude accompagne la présente demande d’autorisation de construire.

Pièce complémentaire à fournir :

Un acte de servitude de passage grevant la parcelle 5476, au profit de la parcelle 2853, doit accompagner la demande d’autorisation de construire.

 

Parcelles

Parcelle 4617 lieu-dit Le Signal : le Conseil administratif procède à la signature des actes portant sur la vente de la parcelle 4617, sise entre la route du Nant-d’Avril et l’École allemande de Genève.

Réseau routier

ep 6350 : le Conseil administratif émet un préavis favorable à l’objet de l’enquête publique relative à l’interdiction de la circulation des camions sur le tronçon de la contre-route de Meyrin qui se trouve entre les n°115 et 95, ainsi que sur le tronçon du chemin J.-Ph.-De-Sauvage qui est compris entre la route de Meyrin et le chemin de l’Étang. Les riverains à ces voies ne seront pas soumis à cette prescription.

 



date de l'actualité 31 jan. 2020

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