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Communications du Conseil administratif du 21 mars au 4 avril 2017

Aménagement du territoire
Constitution de servitudes: le Conseil administratif (CA) procède à la signature de l’acte de constitution, sur la parcelle 927, d’une servitude d’empiétement d’ancrages de la paroi moulée entre les Transports publics genevois (TPG) et la Ville de Vernier.

Autorisations de construire
Autorisations délivrées par le canton
APA 46’948: DP Cantonal – Rénovation du passage sous-voie pour piétons – Avenue de l’Ain.

M 7’273: Atra Automobiles Genève SA, Rosetabor III SA, Rosetabor IV SA, Rosetabor V SA, PG Promotors SA – Démolition d’un ensemble de bâtiments et de leurs aménagements extérieurs – Chemin de l’Etang 52, 53, 54, 55, 57, 61, 65, 67.

DD 109’471: Etat de Genève – Modification d’une installation de télécommunication mobile existante/POBU – Carrefour du Pont-Butin.

DD 109’317: Paroisse de Vernier Saints-Philippe-et-Jacques – Modification d’une installation de télécommunication mobile existante/VERV – Chemin De-Sales 19.

DD 109’898: M. Odin Palma – Construction de deux villas contiguës (HPE 44%) – Chemin des Vidollets.

DD 109’804: Etat de Genève – Modification d’une installation de télécommunication mobile existante/GEAI – Chemin de la Verseuse 17.

Demandes d’autorisations
Préavis communal
DD 110’026: Concorde Investissements SA – Construction d’un immeuble de logements, de surfaces d’activités et d’un parking mutualisé – abattage d’arbres – Rue Jean- Simonet 7-9. Préavis favorable sous conditions suivantes:
  • Nonobstant les aménagements piétonniers prévus au rez supérieur, il est demandé d'aménager un cheminement piétonnier au rez inférieur, le long du bâtiment côté avenue de l'Ain, adapté aux déplacements des personnes à mobilité réduite (fauteuils roulants, déambulateurs, mais aussi poussettes).
  • L'offre en stationnement pour vélos ne répond pas aux exigences minimales fixées par l'article 5, al. 9 et l'article 6 al. 8 du Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) (L 5 05.10). Au lieu de 152 places vélos, il en faut au moins 220 pour les logements et 29 pour les activités. De plus, nous attirons l'attention que l'emprise prévue pour la réalisation d'une place doit être de 2 m2, accès compris, ce qui ne semble pas être appliqué dans les locaux proposés. Il est également demandé de privilégier des portes coulissantes pour l'accès à ces locaux.
  • L'offre en stationnement pour deux-roues motorisés dépasse les exigences fixées par l'article 5, al. 8 et l'article 6, al. 7 du Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) (L 5 05.10). Au lieu de 100 places, il en suffirait 30 pour les logements et 29 pour les activités. Il serait donc possible d'étudier l’éventualité de convertir une partie des espaces voués au stationnement pour deux-roues motorisés en espaces de stationnement pour vélos.
  • Pour l'accès aux locaux à poussettes, il est également demandé de privilégier des portes coulissantes.
  • Concernant les ancrages touchant la parcelle No 3910 de la rue Jean-Simonet, l'article 13 du Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (L 1 10.15) s'applique. Pour les 382 ml de clous restant dans le terrain, un montant de CHF 76'400.- devra être payé à la Ville de Vernier.
Souhait: Il est demandé de favoriser la pratique du jardinage (potagers), notamment sur les espaces en attique. Pour ce faire, il faut doter ces espaces de prises d'eau (avec boutons poussoirs), d'une alimentation électrique (bien que pas indispensable) et de quelques bacs. Le service des Espaces verts de la Ville de Vernier se tient à disposition pour tout conseil en la matière.
Remarque: Une coordination avec le service de l'Urbanisme et développement durable de la Ville de Vernier sera nécessaire au moment de l'élaboration par ce dernier du projet de requalification de la rue Jean-Simonet. Celle-ci permettra d'assurer une cohérence et une continuité dans les espaces ouverts au public à cheval sur domaine public et domaine privé.


DD 108’011/2: Commune de Vernier, Concorde Investissements SA – (Transformation d’un parking souterrain) – construction d’une rampe provisoire – Avenue Henri-Golay 22-28. Préavis favorable avec les deux conditions suivantes:
  • La réalisation de cette liaison entre le parking existant (de propriété de la FMCV) et le futur parking du projet de logements du secteur L ne doit pas retarder l’avancement des travaux de l’école.
  • Les grilles de ventilation de cette liaison ne doivent pas entraver la circulation et l’utilisation du préau, ni se situer au-dessus des futures places de parking.

DD 110’111: Mme Christiane Nea, Mme Danièle Walchli Faggioni, Mme Esther Walchli, MM. Gérard et Jean-Luc Walchli, Mme Nathalie Waridel – Construction de cinq villas contiguës (43,23% HPE) avec parking couvert – Installation de pompes à chaleur – Pose de capteurs solaires thermiques en toiture – Abattage d’arbres – Chemin du Devancet 9, 9A, 9B, 9C, 9D. Préavis favorable avec la remarque suivante:
Il serait opportun que, dans le cadre de ce projet, la question de l'entretien du chemin du Devancet (privé) fasse l'objet d'une concertation entre tous les bénéficiaires. Il en va de même pour la question de la levée des déchets.

DD 110’092: Commune de Vernier, Fondations des maisons communales de Vernier – Construction d’un immeuble de logements avec parking souterrain – Création d’un écopoint – Abattage d’arbres – Chemin du Croissant 1, 3, 5, 7. Préavis favorable sous les conditions suivantes:
Il est demandé de doter tous les locaux à vélos et poussettes de portes coulissantes. Les locaux à vélos du sous-sol ne sont pas accessibles à des vélos dotés de charrettes car les portes sont trop étroites. De plus, le fait de devoir ouvrir à deux reprises des portes à battants est inadéquat. Il faut privilégier un accès direct au local depuis le parking pour voitures.
Remarques: Le choix de mettre exclusivement les locaux pour poussettes au sous-sol n’est pas adapté aux usagers qui ne se déplacent pas en voiture. S’agissant d’un quartier dont les nouvelles constructions bénéficient de l’ application d’ un ratio de cases de stationnement peu élevé, il est demandé de vérifier la possibilité de mettre ces locaux au rez-de-chaussée. Les caractéristiques de l’aménagement de la voie verte qui sera cédée à la Ville de Vernier après réalisation, seront transmises au mandataire du requérant dès que les conclusions de l’étude visant à fixer les détails de l’aménagement de la voie verte dans ce secteur seront connues. L’étude, pilotée par l’Office de l’urbanisme et les Villes de Genève et Vernier, sera lancée ces prochaines semaines. Une coordination avec le service des Espaces verts de la Ville de Vernier doit avoir lieu afin de déterminer, tant l'aménagement provisoire, que celui définitif de l'espace vert au centre du PLQ.

DD 110’072: Association genevoise du coin de terre – Construction de cinq villas contiguës – Couvert à voitures – Abattage d’arbres – Route de l’Usine-à-Gaz 9, 11. Instruction à poursuivre: projet à modifier: du côté route de l’Usine-à-Gaz, l’alignement du nouveau mur laisserait sous-entendre qu’une cession gratuite de 1 mètre au domaine public communal en vue d’une future requalification de cette route a été prise en compte. Cependant, le maintien du mur existant sur la partie nord-ouest de la parcelle contredit cette supposition. Il est donc demandé de reculer également ce mur de 1 mètre afin qu’une cession au domaine public communal puisse se faire sur toute la longueur du trottoir.

DD 103’872/3: Association genevoise du coin de terre – (Construction de deux groupes de deux villas mitoyennes (39%) – Panneaux solaires en toiture – Places de parc extérieures) – Modifications des ouvertures – Création de jours en toiture – Aménagement des combles – Route du Bois-des-Frères 11. Préavis favorable sous condition d’une cession gratuite au DP communal d’une bande de 2 mètres de large côté route du Bois-des-Frères. Cette demande est conforme à la DA 537 A – 10.12 votée par le Conseil municipal le 14 décembre 2010. Cette cession est destinée à terme à permettre la requalification de cette route en faveur de la mobilité douce.

Date de l'actualité : 11 mai 2017


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