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Communications du Conseil administratif du 27 juillet 2021

Autorisations de construire

Autorisations refusées

DD 312'576 / 1 : DIVERS PROPRIÉTAIRES - Construction d'une palissade en limite de propriété régularisation I 7527 - Chemin de Sales 12.

Autorisations délivrées

DD 106'285 / 3 – RO :  COMMUNE DE VERNIER - (Prorogation du délai pour des pavillons scolaires provisoires) ­ prorogation du délai de maintien pour des pavillons scolaires provisoires pour une durée de 65 mois - Route de Peney 11.

APA 314'497 / 1 : DIVERS PROPRIÉTAIRES - Construction de quais pour arrêts TPG – Route de Pré-Bois 6.

DD 312'643 / 1 : DIVERS PROPRIÉTAIRES - Aménagement des bornes et potelet, réglementation locale du trafic - Chemin du Moulin-des-Frères.

APA 314'205 : VILLE DE VERNIER - Installation place de jeux pour enfants - Place du Lignon.

Demandes d’autorisation

Préavis communal

068331 DD 107'027 / 3 – RO :  LUPUS SARL - Construction d'un bâtiment industriel et artisanal, parking souterrain + places de parking extérieures - modifications diverses du projet initial - Chemin des Batailles 16. Projet à modifier :

  • Le présent projet applique le ratio maximum autorisé par le PD ZIBAT–Sud en matière d’offre de cases de stationnement pour les employés et visiteurs. Au regard des objectifs fixés par le plan climat cantonal en matière de diminution du nombre de déplacements en transports individuels motorisés (- 40% à l’horizon 2030), il est demandé de réduire de manière très conséquente le nombre de cases de stationnement proposé.
  • Les places de stationnement pour vélos, lorsqu’elles se trouvent à l'extérieur, doivent être abritées, sécurisées et situées à proximité immédiate de l'entrée des bâtiments, conformément à ce que demande l’art. 6, al. 8 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP). Le présent projet ne respecte pas ces conditions, c’est pourquoi il doit être modifié.
  • Le positionnement des cases pour deux-roues motorisés le long du trottoir doit également être modifié, ces engins n’étant pas autorisés à rouler sur un trottoir pour y accéder. Leur nombre mériterait d’être légèrement augmenté, en se situant entre un minimum de 20 et un maximum de 40, conformément au seuil fixé par l’art. 6, al. 7 du RPSFP.
  • Sur les plans, il n’est pas indiqué si la toiture sera végétalisée (il est simplement évoqué que la fonction de rétention est assurée). Il est demandé qu’au moins le 35% de la toiture le soit, conformément à l’exigence fixée par l’article 5, al. 9 du règlement directeur du PD ZIBAT-Sud.
  • Prévoir dans le périmètre du projet un espace destiné à la récolte des déchets produits par la ou les entreprises et usagers. L’espace devra être suffisamment grand, discret et surtout facilement accessible pour les camions de la voirie. Pour ce faire, il est demandé de prendre contact avec la personne en charge de la gestion de la récupération des déchets de la Ville de Vernier.

DD 112'153 / 3 – RO : TAMOIL SA – (« TAMOIL » construction d'une station-service avec shop) ­ réaménagement de places de stationnement ­ Chemin J.-Ph.-De-Sauvage 42. Préavis favorable avec remarques :

  • À titre préliminaire et comme évoqué dans le préavis du mois de mai 2021, la Ville de Vernier s’étonne que le réaménagement de places de stationnement soumis pour préavis soit associé à la demande en autorisation de construire DD 112’153, étant donné qu’il n’y a aucun lien fonctionnel entre l’objet de celle-ci (DD 112'153 / 3) et la construction de la station de service Tamoil dont le projet autorisé dispose déjà de ses cases de stationnement visiteurs et employés. Le présent projet aurait dû faire l’objet d’une demande en autorisation de construire ad hoc et le requérant de la présente DD aurait dû être le propriétaire de la parcelle 4279 (AMAG AUTOMOBILES ET MOTEURS SA, Siège ZURICH), étant donné que ce sont les entreprises sises sur celle-ci qui souhaitent bénéficier de ces places.

  • La Ville de Vernier prend note que la création de ces places est directement liée à la suppression de places engendrée par le réaménagement du chemin J.-P.-De-Sauvage et à la convention établie entre AMAG Automobiles et la Commune. La Ville de Vernier s’étonne toutefois que le présent projet vient augmenter le nombre de cases visiteurs de 23 à 42 (voir formulaire de requête DGT – N03), alors qu’aucun nouveau développement immobilier (pas de surfaces brutes de plancher supplémentaires) est prévu sur la parcelle AMAG 4279. De ce fait, la Ville de Vernier remet à l’Office cantonal des transports la responsabilité de vérifier la justification de cette augmentation de places visiteurs.

DD 114’217 – RO : FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE - Construction d'une résidence hôtelière, garage souterrain et réaménagement des espaces extérieurs - pompe à chaleur - abattage d'arbres - Via Monnet 4. Préavis favorable avec souhait :

  • Au regard des importantes surfaces en pleine terre, il est demandé de planter davantage d’arbres (le projet ne prévoit que la plantation de 3 arbres, en compensation de la suppression d’un nombre d’arbres identique).

DD 114'218 – RO :  FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE - Installation d'une centrale d'énergie - pompes à chaleur - Via Monnet 8bis. Préavis favorable sous conditions :

  • L'écran acoustique prévu par le projet dans le but de limiter les nuisances sonores apportées aux parcelles de la Ville de Vernier sur lesquelles gisent un restaurant avec terrasse et des courts de tennis doit être le plus efficace possible. Si celui-ci ne devait pas s'avérer suffisamment performant, la Ville de Vernier exigera un renfoncement des mesures de protection contre les émissions de bruit. Dans ce but, la Ville de Vernier souhaite conventionner cette condition avec le requérant.

APA 314'566 / 1 : FONDATION HBM ÉMILE DUPONT - Transformation d'abris poubelles - Avenue des Libellules 2BIS, 16BIS. Préavis favorable.

APA 314'765 / 1 : COOPÉRATIVE VERNTISSA - Régularisation infraction : INF 6'778 - aménagement d'un atelier - Chemin J.-Ph.-de-Sauvage 37. Préavis favorable.



Date de l'actualité : 31 août 2021


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