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Communications du Conseil administratif du 27 octobre au 17 novembre 2020

Autorisations de construire
Autorisations refusées par la Canton

DD 113'021 : courrier de l’Office des autorisations de construire annonçant le refus du projet de la modification d’une station de télécommunication mobile / GLEV – Rue de la Croix-du-Levant 15. Le Conseil administratif en prend acte.

DD 112'389 : ÉTAT DE GENÈVE – Modification d’une installation de télécommunication mobile existante / GEAI –  Chemin de la Verseuse 17.
DD 111'424 : Confédération suisse, Office fédéral des routes – Remplacement d’une installation de télécommunication mobile / CATU – Route de Canada 3.

DD 113'582 : CONTIGESTION IMMO SA –  Nouvelle installation de communication mobile / VEAI –  Route d’Aïre 160.

APA 307'476 / 1 : Plusieurs propriétaires sont définis sur ce dossier – Régularisation I‑7114, construction d’une terrasse – Chemin des Sellières 17.

DD 113'583 : ORIF (Organisation romande d’intégration et de formation professionnelle), FONDATION DES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE –  Modification d’ une installation de communication existante / VVMO –  Via Monnet 4, 8.

DD 112’ 503 : M. Robert ABRIEL –  Modification d’ une installation de télécommunication mobile / GNEU –  Chemin De-Maisonneuve 9.

DD 112576 : M. Jacques ZOLTY –  Nouvelle installation de communication mobile / GHGO –  Avenue Henri-Golay 12C.

Autorisation délivrées par le Canton

APA 308'011 / 1 : M. Muhammad Saleem AWAN –  Modification du taux de la maison existante (25%) et construction d’ une villa individuelle (THPE 29.3) –  Chemin de l’ Étang 31.

APA 308’ 3737 / 1 : Fondation ÉMILE DUPONT –  Transformation et réaménagement d’ une arcade commerciale en café –  Avenue Edmond-Vaucher 19.

APA 308'675 / 1 : Mme Corine DEBLUE –  Construction d’ une habitation jumelée (22.7%) –  Chemin du Progrès 9A.

APA 310'136 / 1 : VILLE DE VERNIER – Remplacement d’un toboggan aquatique extérieur –  Route du Bois-des-Frères 30.

Demandes d’autorisations
Préavis communal

DD 112'153 / 2 : TAMOIL SA –  (« Tamoil » construction d’ une station-service avec shop) –  remplacement d’ une citerne d’ hydrocarbures existante –  Chemin J.-Ph.-De-Sauvage 42. Préavis favorable.

DD 113'882 : JUMBO BLANDONNET SA –  Modification et aménagement de surfaces commerciales –  Chemin des Coquelicots 16. Préavis favorable.

DD 113801-RD : BVK PERSONALVORSORGE DES KANTONS ZURICH –  Modification d’une installation de télécommunication mobile / GLGN –  Place du Lignon 21. Préavis défavorable:

  • La présente DD consiste au remplacement de trois anciennes antennes pour émettre de la 2G, de la 3G et de la 4G, et l’ ajout de trois antennes supplémentaires pour permettre la mise en service de la 5G.
  • Or, aucun protocole de mesure des émissions des antennes 5G n’ a encore été développé par la Confédération de sorte qu’ il n’ est pas possible à ce stade de calculer précisément les champs électromagnétiques émis par les antennes 5G, rendant ainsi très aléatoires les mesures mentionnées dans la fiche de données spécifiques transmise par le requérant. Aucune réelle garantie ne peut ainsi être fournie par le requérant s’ agissant du respect des valeurs limites d’ émission au sens de l’ ORNI. Par conséquent, le principe de précaution enjoint la Ville de Vernier à s’ opposer à ladite demande d’ autorisation pour ces motifs.
  • De surplus, il convient de rappeler que la mise en place d’ antennes 5G fait l’ objet d’ un moratoire dans le canton de Genève.

APA 310'166 / 1 : Mme Sara ROUX, WPG WEST PARK SA –  Aménagement d’ un tea‑room –  Chemin de Mouille-Galand 1. Préavis favorable sous conditions :

  • Conformément au PLQ, la zone occupée par la terrasse du tea-room doit bénéficier d'une servitude de passage à pied (et à vélo). Le PLQ prévoit par ailleurs un accès direct à cette zone de terrasse depuis la route de Peney, accès qui n'a pas été aménagé à ce jour et qui mériterait de l'être au regard de l'aménagement du tea-room.

DD 113’ 836-RO –  Enquête publique : nouvelle installation de communication mobile pour le compte de Swisstowers AG et de Sunrise Communication AG –  GE079-2 –  Avenue du Lignon 34. Préavis défavorable.

DD 113'857 –  Enquête publique : modification d’ une installation de télécommunication mobile existante / GVBO pour le compte de SWISSCOM (Suisse) SA –  Route de Vernier 138. Préavis défavorable.

DD 113'914 : M. Savdullah ADEMI –  Aménagement d’ un enclos à moutons et tunnel pour une durée provisoire de 5 ans, et régularisation I 5470 –  Route de Canada. Préavis favorable sous condition :

  • Le préavis favorable est conditionné à une approbation de la présente demande d'autorisation de construire (pour une durée provisoire de 5 ans) de la part de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) et au respect de toutes les conditions émises par cet office dans le cadre de la DD 113’ 379 portant sur le même objet et refusée précédemment.

DD 105'557 / 3 : CIF –  Cabinet d’ investissements fonciers SA –  (Construction d’ un immeuble d’ activités et de logements –  panneaux solaires –  garage souterrain –  containers enterrés –  parkings extérieurs) –  suppression du parking en sous-sol réalisé dans le projet voisin selon la DD 110'944 –  Route de Vernier 113. Préavis favorable sous conditions :

  • Toute diminution de l’ offre de stationnement sur fonds privé est en principe bien accueillie par la Ville de Vernier, à condition qu’ un effet de report sur le domaine public soit écarté.
  • La présente DD prévoit de réunir en un seul parking ses besoins en stationnement avec ceux de la DD 110’ 944 faisant aussi l’ objet d’ une demande en autorisation de construire parallèle. Si auparavant, les deux projets séparés totalisaient 89 places de stationnement, la nouvelle configuration du parking ne prévoit que 70 places, sans que cette diminution du nombre de cases soit le fruit d’ une mutualisation entre des places habitants et des places activités.
  • Dès lors, la Ville de Vernier exige que cette diminution soit conditionnée à la mise à disposition des futurs locataires/propriétaires de deux véhicules en autopartage. Sans ce type de mesure, un report du stationnement habitants sur l’ espace public serait inévitable et contre-productif, car en pleine contradiction avec la volonté de la Commune de requalifier ce dernier en faveur d’ autres usages.

Il est ainsi demandé au requérant de se coordonner avec le requérant de la DD 110'944 (FVGLS) afin :

  • d’ accompagner la présente demande en autorisation de construire (ainsi que celle de la DD 110'944) d’ une preuve formelle (contrat) de la mise à disposition de deux véhicules en autopartage au moment de la livraison de ces immeubles ;
  • de vérifier régulièrement que les locataires faisant l’ objet d’ un bail sans case de stationnement ne disposent pas de voiture (attestation du Bureau des automobiles).

DD 113'920 : ÉTAT DE GENÈVE, DOMAINE PUBLIC CANTONAL –  Construction d’ une rampe de mise à l’ eau des bateaux pour les pêcheurs et d’ un portail forestier, transformation de la chaussée –  abattage d’ arbres –  Chemin des Sellières 83. Préavis favorable.

M 8'784 : CONSTRUCTION PERRET SA, M. Jean-Luc OESTREICHER –  Démolition de l’ ensemble des constructions et aménagements extérieurs –  Chemin du Croissant 6, 8, 10. Préavis favorable avec remarque :

  • La représentation de la future cession au domaine public communal indiquée sur l'extrait du plan cadastral ne va pas jusqu'aux limites de la parcelle 2298 (future parcelle 5960) côté voies de chemin de fer, avec pour conséquence de laisser une zone résiduelle au propriétaire de la parcelle 2298. Il est dès lors demandé de corriger ce plan conformément aux discussions et accords pris avec le requérant dans le cadre de la définition du projet d'aménagements extérieurs.

DD 110'944 / 2 : VILLE DE GENÈVE –  (Construction d’ un parking, d’ un immeuble de logements, d’ un immeuble mixte –  abattage d’ arbres) –  Modifications diverses du projet initial –  Route de Vernier 115, à dénommer. Préavis favorable sous conditions et avec remarques :

Conditions

  • Toute diminution de l'offre de stationnement sur fonds privé est en principe bien accueillie par la Ville de Vernier, à condition qu'un effet de report sur le domaine public soit écarté.
  • La présente DD prévoit de réunir en un seul parking ses besoins en stationnement avec ceux de la DD 105'557 faisant aussi l'objet d'une demande en autorisation de construire parallèle. Si auparavant, les deux projets séparés totalisaient 89 places de stationnement, la nouvelle configuration du parking ne prévoit que 70 places, sans que cette diminution du nombre de cases soit le fruit d'une mutualisation entre des places habitants et des places activités.
  • Dès lors, la Ville de Vernier exige que cette diminution soit conditionnée à la mise à disposition des futurs locataires/propriétaires de deux véhicules en autopartage. Sans ce type de mesure, un report du stationnement habitants sur l'espace public serait inévitable et contre-productif, car en pleine contradiction avec la volonté de la Commune de requalifier ce dernier en faveur d'autres usages.

Il est ainsi demandé au requérant :

  • d’ accompagner la présente demande en autorisation de construire d'une preuve formelle (contrat) de la mise à disposition de deux véhicules en autopartage au moment de la livraison de ces immeubles.
  • de vérifier régulièrement que les locataires faisant l'objet d'un bail sans case de stationnement ne disposent pas de voiture (attestation du Bureau des automobiles).

Remarques

Comme déjà exprimé dans le cadre de son préavis de la DD 110'945 - RD, la Ville de Vernier rappelle ce qui suit :

  • Le respect des conditions définies dans les préavis du 20 février et du 14 août 2018 reste impératif.
  • Pour ce qui concerne la condition liée au raccordement des canalisations sur le réseau d'assainissement, il est important de rappeler que les branchements dans des chambres existantes ne sont pas autorisés (voir plan canalisations VER-Am-00-102).
  • Le plan provisoire de l'installation de chantier (VER-Am-00-101) empiète sur le domaine public communal et cantonal avec un impact non négligeable, notamment pour les usagers de l'arrêt de bus du Bois-des-Frères ainsi que les cyclistes se déplaçant le long de la route de Vernier. Les propositions projetées sur ce plan doivent impérativement être discutées avec la Ville de Vernier, l'OCT (Office cantonal des transports) et les TPG afin de vérifier leur viabilité et préserver la qualité d'usage de l'arrêt de bus susmentionné.
  • Le plan provisoire de l'installation de chantier indique un empiètement du domaine public communal par des clous (ancrages). Cette forme d'occupation du domaine public doit être discutée avec le Service de l'environnement urbain de la Ville de Vernier, conformément aux dispositions prévues par l'article 13 du Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (L 1 10.15) et, en cas de maintien des ancrages sous le domaine public, faire l'objet d'une convention.

DD 111'380 / 3 : ÉTAT DE GENÈVE –  (Construction d’ un immeuble pour personnes âgées –  sondes géothermiques –  abattage d’ arbres) –  Étape A –  modification cuisine professionnelle –  Chemin des Campanules 4. Préavis favorable.

DD 113'903 : CONSTRUCTION PERRET SA, M. Jean-Luc OESTREICHER –  Construction d’ un immeuble de logements –  abattage d’ arbres –  Chemin du Croissant 6, 8. M. BUSCHBECK s’ abstient sur ce dossier. Préavis favorable sous conditions et remarques.

Conditions

  • Pour permettre la préservation des arbres en évitant la création d'une noue en cœ ur d'îlot, la Ville de Vernier est prête à accepter la création de fosses de Stockholm sur l'assiette de la future cession au domaine public communal, bien que cela implique de déroger en partie aux indications données par l'image directrice du chemin du Croissant développée par la C ommune en collaboration avec l'Office de l'urbanisme.

Pour que cette intention puisse être formellement validée, il est toutefois demandé de :

  • fournir plus de détails sur le système de gestion des eaux en lien avec les fosses de Stockholm (coupes, profondeur, conception des fosses et fonctionnement en cas de surverse) ;
  • préciser le projet de végétalisation prévu pour ces fosses ;
  • convenir que les fosses de Stockholm (y.c. les arbres) seront payées par le requérant dans le cadre des aménagements qui seront déduits de la taxe d'équipement (donc compris dans le forfait de CHF 525.00/m2). Une séance pour affiner le projet d'aménagements extérieurs de l'assiette de la future cession et élaborer un projet de convention liée à la taxe d'équipement doit être planifiée avec la Ville de Vernier.

Les chambres de visite au niveau des raccords sur le réseau secondaire doivent être situées sur fonds privé, en tenant compte de la cession.

Il est demandé au requérant d’approcher la Ville de Vernier pour l'établissement et la signature de la feuille d'engagement relative au financement des équipements collectifs privés pour l'assainissement des eaux du chemin du Croissant.

Les surfaces de la future cession au domaine public communal, à l'exception des zones plantées (fosses de Stockholm), devront être réalisées en pavé granit (10X10, joints en mortier), et pas en stabilisé, comme indiqué sur le plan d'aménagement.

Le plan localisé de quartier 29681 prévoit la constitution d'une servitude de passage à pied et à vélo qui transite entre les bâtiments A et B. Il est dès lors demandé de procéder à l'inscription de ladite servitude au Registre foncier en modifiant légèrement son tracé afin de la relier à la Voie verte. Il est ici important de préciser que l'entretien de la servitude ne sera pas à la charge de la Ville de Vernier (principe appliqué par la Ville de Vernier sur tout son territoire communal).

Remarques

La représentation de la future cession au domaine public communal indiquée sur l'extrait du plan cadastral ne va pas jusqu'aux limites de la parcelle 2298 (future parcelle 5960) côté voies de chemin de fer, avec pour conséquence de laisser une zone résiduelle au propriétaire de la parcelle 2298. Il est dès lors demandé de corriger ce plan conformément aux discussions et accords pris avec le requérant dans le cadre de la définition du projet d'aménagements extérieurs.

Il est demandé de se coordonner avec les services de la Ville de Vernier pour préciser la matérialisation de la délimitation entre la parcelle privée 5959 et le future parcelle 5960 versée au domaine public communal, lorsque la matérialité entre les deux parcelles est identique.

Le plan d'installation de chantier laisse entendre que le passage des modes doux en direction du pont de l'Ecu ne sera plus possible pendant le déroulement du chantier. La Ville de Vernier demande aux requérants d'approcher les CFF afin d'obtenir l'autorisation de créer une liaison piétonne provisoire sur leur parcelle.

Il semble opportun que le requérant et la Ville de Vernier se coordonnent pour profiter du chantier de la présente DD pour mettre en place un nouvel éclairage public le long du chemin du Croissant.

La Ville de Vernier se félicite de la posture engagée et responsable dont font preuve les requérants en couplant la construction de peu de places de parking avec une mise à disposition des futurs habitants de trois véhicules en autopartage et une disponibilité à conventionner ce dispositif avec l'Office cantonal des transports (OCT).

Concernant le stationnement pour vélos, il est important d'attirer l'attention sur le fait que les systèmes proposés (Wheelylift ainsi que le système à deux étages) sont certes pratiques pour économiser de la surface, mais inadaptés à de nombreux publics cibles, tels que les enfants, les personnes âgées, les usagers de vélos avec sièges bébé, ainsi que les propriétaires de vélos électriques (à cause du poids).

DD 113'900 : CONSTRUCTION PERRET SA, M. Jean-Luc OESTREICHER –  Construction d’ un immeuble de logements et parking souterrain –  abattage d’ arbres –  Chemin du Croissant 2, 4. M. BUSCHBECK s’ abstient sur ce dossier. Préavis favorable sous conditions et remarques :

Conditions

Pour permettre la préservation des arbres en évitant la création d’ une noue en cœ ur d’ îlot, la Ville de Vernier est prête à accepter la création de fosses de Stockholm sur l’ assiette de la future cession au domaine public communal. Pour que cette intention puisse être formellement validée, il est toutefois demandé de :

  • fournir plus de détails sur le système de gestion des eaux en lien avec les fosses de Stockholm (coupes, profondeur, conception des fosses et fonctionnement en cas de surverse) ;
  • préciser le projet de végétalisation prévu pour ces fosses
  • convenir que les fosses de Stockholm (y.c. les arbres) seront payées par le requérant dans le cadre des aménagements qui seront déduits de la taxe d’ équipement (donc compris dans le forfait de CHF 525.00/m2). Une séance pour affiner le projet d’ aménagements extérieurs de l’ assiette de la future cession et élaborer un projet de convention liée à la taxe d’ équipement doit être planifiée avec la Ville de Vernier.

Les chambres de visite au niveau des raccords sur le réseau secondaire doivent être situées sur fonds privé, en tenant compte de la cession.

Il est demandé au requérant dapprocher la Ville de Vernier pour l’ établissement et la signature de la feuille d’ engagement relative au financement des équipements collectifs privés pour l’ assainissement des eaux du chemin du Croissant.

Les surfaces de la future cession au domaine public communal, à l’ exception des zones plantées (fosses de Stockholm), devront être réalisées en pavé granit (10X10, joints en mortier), et pas en stabilisé, comme indiqué à certains endroits sur le plan d’ aménagement. De plus, la délimitation entre la domanialité privée et publique devra être facilement repérable par les services d’ entretien de la Ville de Vernier, notamment aux endroits où la matérialité de la parcelle privée 5959 est identique à celle de la parcelle 5960 versée au domaine public communal.

D’une manière générale, la validation de la proposition d’ aménagement de la future cession au domaine public communal côté voies de chemin de fer est conditionnée à l’ obtention de la part des CFF d’ une mise à disposition de leur terrain pour faire passer la voie verte d’ agglomération. Sans ce présupposé, les fosses de Stockholm ne pourront pas être construites, car il faudra affecter ces emprises à la circulation des piétons et cyclistes.

Le plan localisé de quartier 29681 prévoit la constitution d’ une servitude de passage à pied et à vélo qui transite entre les bâtiments A et B. Il est dès lors demandé de procéder à l’ inscription de ladite servitude au Registre foncier en modifiant légèrement son tracé afin de la relier à la Voie verte. Il est ici important de préciser que l’ entretien de la servitude ne sera pas à la charge de la Ville de Vernier (principe appliqué par la Ville de Vernier sur tout son territoire communal).

Remarques

La représentation de la future cession au domaine public communal indiquée sur l'extrait du plan cadastral ne va pas jusqu'aux limites de la parcelle 2298 (future parcelle 5960) côté voies de chemin de fer, avec pour conséquence de laisser une zone résiduelle au propriétaire de la parcelle 2298. Il est dès lors demandé de corriger ce plan conformément aux discussions et accords pris avec le requérant dans le cadre de la définition du projet d'aménagements extérieurs.

Le plan d’ installation de chantier laisse entendre que le passage des modes doux en direction du pont de l’ Ecu ne sera plus possible pendant le déroulement du chantier. La Ville de Vernier demande aux requérants d’ approcher les CFF afin d’ obtenir l’ autorisation de créer une liaison piétonne provisoire sur leur parcelle.

Il semble opportun que le requérant et la Ville de Vernier se coordonnent pour profiter du chantier de la présente DD pour mettre en place un nouvel éclairage public le long du chemin du Croissant.

La Ville de Vernier se félicite de la posture engagée et responsable dont font preuve les requérants en couplant la construction de peu de places de parking avec une mise à disposition des futurs habitants de trois véhicules en autopartage et une disponibilité à conventionner ce dispositif avec l’ Office cantonal des transports (OCT).

Concernant le stationnement pour vélos, il est important d’ attirer l’ attention sur le fait que les systèmes proposés (Wheelylift, ainsi que le système à deux étages) sont certes pratiques pour économiser de la surface, mais inadaptés à de nombreux publics cibles, tels que les enfants, les personnes âgées, les usagers de vélos avec sièges bébé ainsi que les propriétaires de vélos électriques (à cause du poids).

M 8'780 : CONSTRUCTION PERRET SA, M. Jean-Luc OESTREICHER –  Démolition de l’ ensemble des constructions et aménagements extérieurs –  Chemin du Croissant 4, 6. M. BUSCHBECK s’ abstient sur ce dossier. Préavis favorable avec remarque :

  • La représentation de la future cession au domaine public communal indiquée sur l'extrait du plan cadastral ne va pas jusqu'aux limites de la parcelle 2298 (future parcelle 5960) côté voies de chemin de fer, avec pour conséquence de laisser une zone résiduelle au propriétaire de la parcelle 2298. Il est dès lors demandé de corriger ce plan conformément aux discussions et accords pris avec le requérant dans le cadre de la définition du projet d'aménagements extérieurs.


Date de l'actualité : 11 jan. 2021


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