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Communications du Conseil administratif du 6 au 13 octobre 2020

Autorisations de construire

Autorisations refusées par la Canton

DD 113'379 : M. Savdullah ADEMI – Régularisation I-5470 – Aménagement d’un enclos à moutons et d’un dépôt machines agricoles – Route du Canada.

Autorisation délivrées par le Canton

  • DD 113'473 : M. Thomas DURANTE, Mme Sylvia ARAQUE DURANTE – Agrandissement d’une villa (15.29% HPE) – modification des aménagements extérieurs – mise en place d’une pompe à chaleur – Chemin de la Herse 13.
  • DP 18'855 : FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE (FTI) – Construction d’une résidence hôtelière – parking souterrain – Via Monnet 4.
  • APA 308'696 / 1 : DOMAINE PUBLIC CANTONAL – Construction d’un quai de bus – Route de Meyrin.
  • DD 112'863 : FONDATION POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS DE GENÈVE – Construction de la première étape de la route industrielle de desserte deux de la ZIBAT – abattage d’arbres – Chemin des Batailles.

 

Demandes d’autorisations

Préavis communal

  • DD 112'903 / 2 : ASS ARCHITECTES ASSOCIES SA, ACRES SA, FUKS SA – (Construction de cinq villas contiguës (48% THPE) – sondes géothermiques & pose de panneaux solaires en toiture – abattage d’arbres) – modification de la façade de la villa 12D – Chemin de la Bourdonnette 12D. Préavis favorable.
  • DD 113'138 : Mme Marguerite BALUC, Mme Nadine BALUC – Construction de quatre villas contiguës (47.8% THPE) – abattage d’arbres – Chemin du Progrès 10B, 10C, 10D, 10E. Préavis favorable sous conditions :
  1. Il est demandé que la matérialité des deux cases de stationnement extérieures –  et si possible la totalité de la surface carrossable –  soit en revêtement perméable (grilles-gazon, grilles-béton ou autre) en lieu et place du bitume, afin de répondre à l’objectif de minimiser l’imperméabilisation des sols fixé par le projet de plan directeur communal.

De plus, il est important que le ruissellement des eaux de la parcelle 1911 ne se déporte pas sur la parcelle voisine 1800. L’utilisation d’un revêtement perméable ou la mise en place d’une grille de récupération de ces eaux doit donc être envisagée.

  1. Il est demandé de prendre contact avec le responsable de la récupération de la Ville de Vernier pour définir un lieu sur la parcelle 1911 destiné à l’entreposage des déchets. Celui-ci devra être facilement accessible pour les services de la récupération, mais également soigné (enclos) afin de ne pas engendrer un impact visuel négatif depuis la parcelle 1800.

Il serait toutefois préférable que l’ensemble des propriétaires des villas aux Nos 10-10A-10B-10C-10D-10E-12-12A-12B se concertent afin de développer un éco-point unique à l’intersection du chemin privé avec la parcelle 4021 du domaine public communal.

 

 

DD 111'852 : ARIEX DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS SA – Construction de deux villas contiguës (27.47%, bâtiment existant non HPE) avec parking extérieur – pose de panneaux solaires en toiture – mise en place de sondes géothermiques – Chemin des Comtoises 15. Instruction à poursuivre :

DOC (documents complémentaires à fournir de suite)

  1. Dans le préavis du 20 avril 2020, la Ville de Vernier demandait au requérant qu’un projet d'acte relatif à la constitution d’une servitude de passage entre la parcelle privée 3021 et la parcelle 4020 appartenant au domaine public communal soit communiqué, tant à l'OAC pour pièce au dossier, qu'à la Ville de Vernier pour approbation, avant la délivrance de l’autorisation de construire. La Ville de Vernier n’a à ce jour pas encore été approchée pour la constitution de cet acte dont la signature devra se matérialiser avant l'ouverture du chantier. Il est donc demandé au requérant d’approcher la Ville de Vernier en vue de la constitution de l’acte de servitude, dans le but de pouvoir le transmettre à l’OAC avant la délivrance de l’autorisation de construire.

MOD (modifications de projet préconisées)

  1. Dans la lettre qui accompagne la présente demande d’autorisation de construire, le requérant affirme s’engager à étudier avec les services de la Ville de Vernier l’aménagement d’un éco-point à l’angle du chemin des Comtoises avec celui des Vidollets, en se référant à un procès-verbal du 28 novembre 2018. Or, dans son préavis d’avril 2020, la Ville de Vernier demandait de prendre contact avec le Service de la récupération de la Ville de Vernier pour trouver une solution, et développer ensuite un plan d’aménagement détaillé de cet éco-point à joindre à la présente demande d’autorisation de construire. Cette exigence n’a pas été remplie (car le requérant continue à se référer à une esquisse d’éco-point sous-dimensionné), ce qui ne permet pas à la Ville de Vernier de donner une suite favorable à cette demande d’autorisation de construire.

        Il est dès lors important que le requérant comprenne que la densification des parcelles qui longent le chemin des Comtoises ne pourra avoir lieu que si un éco-point dimensionné, pour répondre aux besoins de l’ensemble de ces parcelles sera développé au carrefour avec le chemin des Vidollets. Cette requête est conforme aux conditions de densification de la zone 5 fixées dans le projet de plan directeur communal en cours de révision « la densification le long d’un chemin (privé ou public) pas ou peu accessible aux camions chargés de la levée des déchets est conditionnée à l’aménagement aux frais des propriétaires du chemin d’un éco-point à destination de l’ensemble des habitants dudit chemin ». Le requérant doit donc se coordonner avec les autres propriétaires de parcelles ici évoquées et approcher ensuite la Commune avec un projet d’éco-point correctement dimensionné.

Remarques :

  1. Concernant le positionnement des cases de stationnement le long du chemin des Comtoises dont le requérant est propriétaire, nous attirons l’attention sur le fait que la disposition de celles-ci semble être en conflit avec un autre projet de densification (la DD 112’489) et pourrait à l’avenir limiter la densification d’autres parcelles.
  2. Toujours au sujet de la disposition des cases de stationnement le long du chemin des Comtoises, nous attirons également l’attention sur la nécessité de respecter la Directive No 7 « Prévention et sécurité incendie » du Règlement d’application de la Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP – F 4 05.01), afin de garantir l’accessibilité des véhicules de secours à toutes les parcelles qui longent ledit chemin.

 

APA 309'752 / 1 : Plusieurs propriétaires sont définis sur ce dossier – Agrandissement d’une villa contiguë (HPE 26.5%) et construction d’un couvert – aménagement extérieur et abattage d’arbres – sondes géothermiques – Chemin du Renard 25. Préavis défavorable.

Conformément à ce qu’indique le projet de plan directeur communal en cours de révision, l’extension telle que proposée par la présente demande d’autorisation de construire ne préserve pas la structure architecturale caractéristique des constructions du Coin de Terre dans le secteur d’Aïre et atteint ainsi la valeur patrimoniale de l’ensemble.

Pour préserver la valeur patrimoniale et sociale susmentionnée, le respect des conditions suivantes est en effet exigé :

  • La construction doit être entourée au moins sur trois côtés par le jardin ;
  • La proportion de surface non bâtie en pleine terre doit être supérieure à la surface bâtie ;
  • Le long des axes identifiés sur le plan, la limite public – privé doit permettre une transparence visuelle ;
  • Le fractionnement parcellaire est interdit ;
  • L’agrandissement des constructions est permis pour l’amélioration du confort et/ou pour permettre le regroupement familial. L’agrandissement doit cependant être inférieur au volume existant et respecter l’alignement des façades afin de ne pas altérer le rapport entre le bâtiment d’origine, le jardin et la rue ;
  • La transformation des garages en logement est possible ;
  • Les démolitions – reconstructions, ainsi que les surélévations ne sont pas admises, sauf raison technique et/ou économique impérative ;
  • Les éventuels agrandissements ne doivent pas reporter le stationnement sur le domaine public (stationnement à la parcelle).
  • De plus, les transformations doivent être examinées, aussi bien à l’échelle du bâtiment et de la parcelle, qu’à l’échelle du quartier, pour s’assurer que le caractère d’ensemble soit maintenu.

Le projet ici discuté n’applique pas l’obligation de respecter l’alignement des façades. Il en résulte que le rapport entre le bâtiment d’origine, le jardin et la rue est altéré. Il est donc demandé que l’agrandissement prévu par la présente demande d’autorisation de construire respecte cette condition.

Cette impression de rupture de l’alignement est renforcée par l’aménagement d’un couvert à voitures dont l’accès se ferait directement par le chemin du Renard, alors qu’aujourd’hui l’accès à la parcelle se fait par une ruelle privée (parcelle 2038) qui jouxte la parcelle 2235 qui fait l’objet de la présente demande d’autorisation de construire. Il est dès lors demandé à ce que le stationnement des voitures préserve et tire pleinement bénéfice du principe d’accessibilité actuellement en vigueur et ne vienne pas péjorer la relation entre l’espace public et la façade de l’immeuble.



Date de l'actualité : 2 nov. 2020


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